Réunion du 5 avril 2019

DEPARTEMENT DE L'OISE

ARRONDISSEMENT DE BEAUVAIS

CANTON DE CHAUMONT EN VEXIN

COMMUNE DE HADANCOURT LE HAUT CLOCHER

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 5 avril 2019

L'an deux mil dix-neuf le 5 avril à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de HADANCOURT LE HAUT CLOCHER, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle de la mairie, sous la présidence de Michel LETAILLEUR Maire,

PRESENTS : Mr LETAILLEUR Michel, Mr LINQUIER Vincent 1 er Adjoint Maire, Mr ROUSSELLE Gilbert 2 ème adjoint, Mr SABOT Luc Mme LETAILLEUR Sophie, MARIONI Patrice Mr THOMAS Francis

ABSENTS : Mme THOMAS Denise excusée, Mr DUPAS Olivier, Mme BIGUET Martine, Mr PETIT excusé

Secrétaire de séance : Mr SABOT Luc

Objet VOTE DU COMPTE DE GESTION

Le Conseil Municipal

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2018

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

• Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018,
• Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
• Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2017 par le receveur visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

ADOPTE COMPTE DE GESTION 2018

Objet: ADOPTION DU COMPTE ADMINITRATIF EXERCICE 2018

Vu le Code des Communes et notamment les articles L221-27, L121-à L241-6, R241-1à R241-33, le Maire expose au conseil les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2015, le Maire ayant quitté la séance et le conseil siégeant sous la présidence de Mr ROUSSELLE Gilbert doyen d'âge, conformément à l'article L 121-13 du Code des Communes et après en avoir délibéré par 07 voix pour ADOPTE LE COMPTE ADMINISTRATIF 2018 arrêté comme suit

Objet : BUDGET PRIMITIF 2019

Après avoir présenté le budget primitif 2018, les Membres du Conseil Municipal votent le budget primitif 2018 qui s'équilibre en dépenses et en recettes

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2019

Article 6574

VOTE DES QUATRES TAXES

Formant la majorité des membres en exercice le conseil peut délibérer

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L2311-1 et suivants, L2312-1 et suivants, L 2331-3 ,

VU la loi n⁰80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale

VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies

VU les lois de finances annuelles

VU l'état n⁰1259 portant notification des bases nettes d'imposition des quatre taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2019

Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixé les taux des quatre grands impôts locaux notamment ,

Les limites de chacun d'après la loi du 10 janvier 1980.

Les taux appliqués l'année dernière et le produit attendu cette année.

Considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 184 524. €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité DECIDE d'augmenter de I .010022 ⁰/0 les taux

ATTRIBUTION D'INDEMNITE DU RECEVEUR MUNICIPAL

(Délibération)

Le Conseil Municipal en sa séance  vu l'article 97 de la loi n⁰ 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions,

• vu le décret n^o 82.979 du 19 Novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat.
• vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaire

DECIDE

• de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et
• d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100% par an,
• que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel précité et sera attribuée

Madame LEDRU Valérie Receveur municipal, à compter du 01/juillet 2012, de lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 30 €

Objet : RENOUVELEMENT DU CONTRAT DE Mr LELEU Bruno, pour l'entretien de la commune.

Le Maire présente à l'assemblée la proposition du contrat de Mr LELEU pour l'entretien de la commune. A l'unanimité, le contrat est adopté pour l'année 201R Monsieur LINQUIER demande au maire de prévoir au budget une somme plus importante afin de faire face à d'éventuels travaux non cités dans ce contrat.

Objet : TRANSFERT DU PLUi dans le cadre de la loi ALUR du 24 MARS 2014 

(Délibération)

Vu la Loi ALUR du 24 mars 2014 sui a prévu le transfert de la compétence PLUi aux EPCI à fiscalité propre,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCVT du 6 décembre 2018 par laquelle le conseil communautaire refuse le transfert de la compétence PLUi à la CCVT, Vu les statuts modifiés de la Communauté du Vexin-thelle,

Monsieur le Maire explique que la communauté de communes devient compétente de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du Président de la Communauté de Communes consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit le 1 er janvier 2021, sachant que les prochaines élections doivent se dérouler en 2020, Toutefois, les communes peuvent s'opposer par délibération à ce transfert dans les 3 mois à compter de la réception du courrier de la Communauté de Communes du Vexin Thelle .

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal REFUSE le transfert de la compétence PLUi à la CCVT.

Objet : COMPETENCES « EAU ET ASSAINISSEMENT REPORT DU TRANSFERT A 2026

(Délibération)

Vu la loi n^o 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ( loi NOTRe) attribuant à titre obligatoire, les compétences « eau et assainissements aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1 er janvier 2020. Vu la loi n) 2018-702 du 3 aout 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes, précisant que les communes membres de communautés de communes n'exerçant pas, à la date de publication de la dite loi, les compétences « eau ou assainissement « à titre optionnel ou facultatif peuvent délibérer avant le 30 juin 2019, sous certaines conditions, afin de reporter la date du transfert obligatoire de l'une ou de ces deux compétences au 1 er janvier 2026

Considérant que ce transfert ne peut être décidé que si 25 ⁰/0 des communes membres représentant au moins de 20 ⁰/0 de la population intercommunale ont délibéré en ce sens ,

Considérant que la Communauté de Communes du VEXIN Thelle n'exerçait pas les compétences « eau ou assainissement « à titre optionnel ou facultatif à la date de publication de la loi n) 2018-

702 du 3 aout 2018, il vous est proposé de vous opposer à ce transfert de compétences, le reportant ainsi au 1 er janvier 2026.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

S'OPPOSE au transfert automatique des compétences « eau et assainissement « et retenant uniquement ma date du transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement au

01/01/2026.

Objet : PROJET DE LYCEE A CHAUMONT EN VEXIN

(Délibération)

Le maire informe les membres du conseil du projet de lycée à CHAUMONT EN VEXIN

Suite aux différents échanges de la CCVT avec les représentants de la Région Hauts de France et plus particulièrement du fait que Monsieur Xavier BERTRAND, Président, par courrier en date du 5 octobre dernier, conclut à la pertinence des analyses de notre territoire pour la réalisation d'un lycée sur le Vexin Thelle (conformément à l'étude d'opportunité remise par la Région)

Suite au courrier de la Communauté de Communes du Pays de Bray en date du 20 septembre dernier, qui confirme que cette dernière donne son accord afin que les collégiens de son territoire s'inscrivent en sortant de classe de 3 ème dans le nouveau lycée qui sera basé à CHAUMONT EN VEXIN.

Considérant l'opportunité de développer un pôle attractif pour nos jeunes du territoires âgés de 16 à 25 ans, en s'appuyant notamment sur la Maison de l'Emploi et de la Formation déjà présente sur l'école de la 2 ème chance qui ouvrira prochainement et sur le projet d'une école de compagnonnage, il nous semble que le projet de lycée réunira idéalement , dans un même lieu, toutes les synergies nécessaires à l'éducation de nos jeunes : tout en levant les freins à la mobilité qui sont une problématique cruciale de notre territoire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

SOUHAITE que tous les acteurs, décideurs et impulseurs que nous sommes, puissent porter ensemble, ce projet d'avenir d'un lycée essentiel à notre territoire.

Objet : DESIGNATION DU REPRESENT A LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

(Délibération)

Le maire explique à son conseil la nécessité de désigner un représentant à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées ( CLECT) pour le représenter au sein de la Communauté de Communes du Vexin Thelle à partir du 1 er janvier 2019.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré DESIGNE Madame Sophie LETAILLEUR pour représenter Mr le Maire.

Objet : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE

PERSONNEL

(Délibération)

Monsieur le Maire informe les Conseillers

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatique pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaire, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances etc.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient

(vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisations, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l'administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes administrés de la collectivité ou autres usagers.

La loi informatique et Libertés n^o 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que tous organismes publics a l'obligation de désigner un délégué à la protection des données.

Les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu'ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de nonrespect des dispositions de la loi.

Afin d'accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l'Association pour le Développement de l'Innovation numérique des Collectivités (ADICO) propose de mutualiser son délégué à la protection des données.

Ce délégué aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles.

Le délégué doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la Commission Nationale de l'Information et des Libertés.

Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur le maire.

Pour s'acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d'action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du maire.

L'accompagnement à la protection des données de l'ADICO comprend

L'inventaire des traitements de données à caractère personnel de notre collectivité et une sensibilisation au principe de la protection des données pour un montant forfaitaire de 310€,

La désignation d'un délégué à la protection des données qui réalisera ses missions conformément au RGPD pour un montant annuel de 380€ et pour une durée de 4 ans.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu la loi n) 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, Vu le règlement général sur la protection des données n^o 2016/ 679,

DECIDE

•  D'adopter la proposition de Monsieur le Maire,
• D'autoriser le Maire à signer le contrat d'accompagnement à la protection des données personnelles proposée par l'ADICO ?
•  D'inscrire au budget les crédits correspondants.

Le Conseil Municipal ADOPTE à l'unanimité le contrat.

Objet CONTRAT DE LOCATION D'UNE PARCELLE DE TERRE

(Délibération)

Le maire informe que la mairie est devenu, suite à la donation suite à la donation de Mr et Mme

THOMAS Marcel à l'euro symbolique de la ; parcelle section ZC 141 « LA CHARBONNIRE, Cette parcelle cultivé par Mr TARDU. D'où la nécessité de faire de faire un bail

QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS

Monsieur le Maire informe ses Conseillers que Mr ARTU vient de créer son entreprise et proposera à la vente fleurs et produits du jardin, il s'installera sur la place publique le JEUDI de 17h à 19h.

Les travaux de la façade de la Mairie commenceront pendant les vacances scolaires de Pâques. Le maire informe que la cavée du Mesnil a été nettoyée, et l'arbre qui menaçait sur la plae du Lèveront a été abattu.

L'arbre du Lèveront a été abattu.

Mr SABOT aimerait savoir si la personne qui a la gestion des enfants en bas âges à Serans dispose de son diplôme d'ATSEM ? Réponse à la prochaine réunion...

Mr Marioni demande pourquoi la STE VEOLIA ne prend pas en charge l'adoucisseur Général pour l'ensemble du réseau d'eau. Le maire précise que cette opération avoisine les 900 000.€

d'investissement, et dest au syndicat des eaux d'assurer cette dépense, le fonctionnement étant répartis sur l'ensemble des usagers, ce qui entrainerais une hausse du prix du m3.

Mr Marioni demande au Maire, s'il ne serait pas possible de disposer d'un défibrillateur au PETIT Serans l'acquisition pourrait être en commun avec la mairie de SERANS, la question sera notifiée au conseil municipal de Serans.

Mr Marioni demande si il ne serait pas possible de transmettre les relevés de vitesse de la traversée du village au Conseil Général afin d'entreprendre des modifications pour réduite la vitesse. Le Maire précise qu'il a pris un arrêté limitant la vitesse à 30kms/heure, des panneaux ont été installé et que souvent la gendarmerie procède à des contrôles. Mr SABOT souligne que ces relevés ont été transmis à la gendarmerie de Chaumont en Vxin. La question sera posée au responsable technique de la N153, le maire rendra compte à la prochaine réunion.

Mr Marioni demande si il est possible de placer un sens unique pour la traversée de Danval , et sinon comment restreindre la vitesse dans le virage du haut de Danval pour éviter un éventuel face à face . Le maire répond que cette idée demande une sérieuse étude de réflexion qui impactera l'ensemble de la commune, vu le timing de fin de mandat, il est sage de laisser à la nouvelle équipe de gérer cette question.

Le maire rappel à nouveau que la vitesse est limitée à 30 Km/h sur la commune et que chacun en conscience doit respecter cet arrêté.

Séance levée à 23h45