Hadancourt le Haut Clocher

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Certificat de non-gage

dans Démarches et Formalités

Ce document, qui atteste de l'absence de gage sur le véhicule et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation, doit être remis par le vendeur d'un véhicule déjà immatriculé en France à l'acheteur de celui-ci.


Accèder en ligne à une demande de certificat