Ce document, qui atteste de l'absence de gage sur le véhicule et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation, doit être remis par le vendeur d'un véhicule déjà immatriculé en France à l'acheteur de celui-ci.
/image%2F1529146%2F20150404%2Fob_1515c6_vueaeriennehadancourtkehautclocher.jpg)
La nouvelle équipe Municipale est à votre écoute et travail pour le bien être de tous.